05 juillet 2005

Information

Et la loi en matière de risques industriels ??

La loi du 22 juillet 1987 (...) a notamment affirmé le droit des citoyens à l’information sur les risques majeurs et a transposé la directive européenne Seveso

"Six ans après la parution de cette directive, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages vise à compléter les dispositifs législatifs existants" (in Ministère de l’Ecologie et du Développement durable : Accueil > Risques et pollutions > Risques industriels > Prévention et maitrise des risques > Réglementation) : la loi ! et les décrets d'application (au format doc !)