13 octobre 2005

Lecture

Je m'aperçois que je parle beaucoup de petites fumées et pas assez de choses importantes : la justice, l'égalité, le respect...
Mais bon, là aussi c'est irritant !
logo cnil
Alerté par un article du Monde, j'ai lu avec effarement la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relatif aux modalités de mise en oeuvre par les maires, agissant en leur qualité d'agents de l'Etat, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil (demande d'avis n° 1 046 585) et publié au Journal officiel le 6 août 2005 page 12908. (Ouf !) On apprend, dans le joli style administrativo-lyrico-éliptique en vogue sur légifrance que la Cnil désaprouve ! Si si, j'vous jure ou alors j'sais plus lire !
Mais que veut faire le gouvernement avec ce décret, paru en plein été ? Il a parait-il pour finalité de "lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière" et met en place de fait, dans chaque mairie, un fichier des hébergeants d'étrangers.
Et dans ce fichier, il pourra etre mentionné des informations relatives à la situation financière de l'hébergeant et à son logement (surface, nombre de pièces, nombre d'occupants, propriété ou location). Moi je suis, comme la Cnil, pas convaincu de "lutter contre les détournements de procédure favorisant l'immigration irrégulière" en notant (données concervées pendant 5 ans) que je suis locataire de mon T2.
Le Monde dans son article ajoute cette précision importante :
"Le gouvernement n'a pas tenu compte des observations de la CNIL. Ce qu'il avait juridiquement le droit de faire, n'étant plus lié aux avis de cette autorité depuis la loi du 6 août 2004 . En effet, jusqu'à cette loi réformant la loi informatique et libertés de janvier 1978, la création d'un fichier administratif supposait l'avis de la CNIL et en cas d'avis défavorable, l'administration ne pouvait passer outre que par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat. Mais, désormais, ce système est remplacé par une simple obligation de publier l'avis de la CNIL en même temps que l'acte réglementaire autorisant la création du fichier."